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Utilisez ce formulaire pour signaler la conduite d'un juge, d'un juge de paix, d'un fonctionnaire de justice ou d'un arbitre canadien actuel ou ancien qui pourrait affecter l'équité d'une procédure, l'apparence ou la réalité de l'impartialité, l'intégrité du processus judiciaire ou la confiance du public dans l'administration de la justice.

La liste Stinchcombe documente des documents potentiels de divulgation et de mise en accusation concernant les participants au système judiciaire canadien. La conduite judiciaire peut être pertinente lorsqu'elle affecte le règlement des litiges en matière de divulgation, le traitement des témoins ou des parties, l'exactitude du dossier judiciaire, l'application des droits constitutionnels ou l'intégrité des procédures pénales.

Une plainte peut être déposée avant qu'un conseil judiciaire, un juge en chef, une cour d'appel, un procureur général, une législature ou une autre autorité n'ait rendu une décision finale. L’état procédural de l’affaire doit être identifié avec précision.

Qui peut faire l’objet d’une plainte judiciaire

Une plainte peut concerner un(e) actuel(le) ou ancien(ne) :

  • Juge de nomination fédérale ;
  • Juge d'une cour provinciale ou territoriale;
  • Juge de la Cour supérieure ;
  • Juge de la Cour d'appel ;
  • Juge de paix ;
  • Maître, juge associé ou gestionnaire de dossiers judiciaires ;
  • Juge militaire ;
  • Coroner agissant à titre décisionnel ;
  • Membre du tribunal administratif ;
  • Arbitre réglementaire ;
  • Agent d'audience disciplinaire ;
  • Commissaire d'enquête judiciaire ;
  • Autre agent public exerçant un pouvoir décisionnel ou quasi judiciaire.

La plainte doit identifier l'huissier de justice le plus précisément possible. Incluez le nom complet de la personne, son titre, la cour ou le tribunal, la province ou le territoire, le lieu de l’audience, le numéro de dossier du tribunal et la date de la conduite pertinente.

Conduite pouvant être signalée

Une plainte peut porter sur une conduite documentée qui pourrait raisonnablement affecter l’évaluation de l’impartialité, de l’intégrité, de la franchise, de l’équité, du tempérament, de l’indépendance ou du respect des fonctions judiciaires de l’officier de justice.

Les comportements potentiellement pertinents comprennent :

  • Biais réel, apparent ou non divulgué ;
  • Préjugé sur les faits, crédibilité, responsabilité, culpabilité, condamnation ou réparation ;
  • Défaut de divulguer un conflit d'intérêts important ;
  • Refus de se récuser malgré un conflit important ou une crainte raisonnable de partialité ;
  • Communication ex parte avec une partie, un avocat, un procureur, un témoin, un enquêteur, un représentant du gouvernement ou une personne intéressée ;
  • Mauvaise coordination avec un procureur, un policier, un avocat du gouvernement ou une partie adverse ;
  • Représailles contre un justiciable, un accusé, un avocat, un témoin, un journaliste, un plaignant ou un lanceur d'alerte ;
  • Abus ou menace d'abus des pouvoirs d'outrage ;
  • Comportement intimidant, dégradant, discriminatoire, hostile ou coercitif dans une salle d'audience ;
  • Déclarations trompeuses concernant la preuve, le dossier, l'historique de la procédure ou la loi applicable ;
  • Altération importante ou mauvaise interprétation des témoignages, des observations, des pièces à conviction ou des décisions antérieures ;
  • Défaut de corriger un dossier judiciaire matériellement inexact ;
  • Interférence inappropriée avec la divulgation ;
  • Refus d’accès significatif aux preuves ou aux dossiers judiciaires ;
  • Obstruction de la capacité d’une partie à présenter une défense pleine et entière ;
  • Restriction inappropriée du contre-interrogatoire ;
  • Inégalité de traitement entre parties se trouvant dans une situation similaire ;
  • Favorisage inapproprié envers la Couronne, la police, le gouvernement, les justiciables institutionnels ou les parties privées ;
  • Défaut de permettre à une partie d'être entendue sur une question importante ;
  • Refus abusif de recevoir, d'examiner ou de statuer sur des preuves ou des observations ;
  • Retard inexpliqué ou stratégiquement préjudiciable ;
  • Activité politique inappropriée ou intervention partisane ;
  • Abus de fonctions judiciaires, de personnel, d'installations, d'informations ou de prestige ;
  • Commentaire public susceptible de porter préjudice à une procédure en cours ou prévisible ;
  • Mauvaise communication avec les médias concernant une affaire portée devant le tribunal ;
  • Défaut de maintenir l'indépendance requise par rapport au gouvernement, à la police, aux procureurs ou aux intérêts privés ;
  • Réception inappropriée de cadeaux, avantages, faveurs, prêts, marques d'hospitalité ou traitement préférentiel ;
  • Violation de la confidentialité ou utilisation abusive d'informations scellées ;
  • Traitement inapproprié des interdictions de publication, des identités protégées, des documents privilégiés ou des preuves confidentielles ;
  • Fausse déclaration sur les qualifications, la conduite antérieure, les relations ou les intérêts financiers ;
  • Conduite entraînant des critiques en appel, une récusation, l'annulation du procès, une nouvelle audition, l'annulation d'un jugement, une procédure disciplinaire judiciaire ou une procédure de renvoi ;
  • Comportement répété démontrant un schéma potentiellement pertinent ;
  • Dissimulation administrative, ratification ou défaut de correction d'une faute judiciaire connue.

La liste n'est pas exhaustive. Une conduite peut être pertinente même si elle n’entraîne pas de mesures disciplinaires, d’annulation, de récusation ou de constatation expresse de mauvaise conduite.

L'inconduite judiciaire et l'erreur juridique sont différentes

Un désaccord avec un jugement, une décision, une décision probante, une sentence ou une interprétation de la loi ne constitue pas en soi une faute judiciaire.

Un appel porte généralement sur la question de savoir si une décision judiciaire contient une erreur de droit, de fait, de procédure ou de compétence susceptible de révision. Une plainte pour conduite judiciaire concerne généralement le comportement du juge, la question de savoir si le juge est resté impartial, si le juge a abusé de ses fonctions judiciaires ou si le juge a agi de manière incompatible avec les obligations éthiques et institutionnelles de la fonction judiciaire.

Le Conseil canadien de la magistrature déclare expressément qu'il n'est pas un tribunal et qu'il ne peut modifier ou annuler une décision judiciaire. Une personne cherchant à contester une décision doit généralement faire appel ou recourir à tout autre recours judiciaire disponible. Le processus de plainte du Conseil concerne la conduite des juges nommés par le gouvernement fédéral et non la correction des décisions.

Une plainte peut impliquer à la fois une erreur juridique et une conduite judiciaire lorsque, par exemple, l'erreur alléguée est accompagnée de :

  • Preuve de partialité ou de préjugé ;
  • Déclarations sciemment fausses concernant le dossier ;
  • Recours à l'autorité judiciaire en représailles ;
  • Dissimulation d'un conflit ;
  • Communications privées inappropriées ;
  • Obstruction délibérée à la divulgation ;
  • Traitement procédural inégal ;
  • Refus d'exécuter un ordre contraignant dans un but inapproprié ;
  • Comportement répété suggérant plus qu’une erreur juridique isolée.

La communication doit identifier la conduite spécifique plutôt que simplement affirmer que la décision était erronée.

Stinchcombe et pertinence de la divulgation

Dans R. c. Stinchcombe, la Cour suprême du Canada a établi l’obligation de la Couronne de divulguer les renseignements pertinents, sous réserve d’exceptions reconnues, afin que l’accusé puisse présenter une défense pleine et entière.

Les juges n’ont habituellement pas l’obligation de divulgation de la Couronne. Ils jouent néanmoins un rôle central dans le respect des droits de divulgation, la résolution des litiges, l’élaboration de recours, le contrôle des procédures et la garantie de l’équité.

Une plainte judiciaire peut être pertinente pour la Liste Stinchcombe lorsqu'elle concerne :

  • Refus d'exécuter une ordonnance de communication ;
  • Défaut de traiter la non-divulgation importante ;
  • Caractérisation erronée de ce qui a été divulgué ;
  • Acceptation inappropriée de représentations non étayées de la Couronne ;
  • Refus d'une opportunité significative d'examiner les preuves dissimulées ;
  • Représailles contre une partie pour avoir demandé la divulgation ;
  • Scellement incorrect ou restriction des enregistrements pertinents ;
  • Défaut de remédier au préjudice causé par une divulgation tardive ;
  • Traitement inégal des défauts de divulgation de la Couronne et de la défense ;
  • Interférence dans la préservation ou la production de preuves ;
  • Conduite portant atteinte à la capacité de l’accusé de présenter une défense pleine et entière.

Dans R. c. McNeil, la Cour suprême du Canada s'est penchée sur la pertinence des dossiers disciplinaires et d'enquête criminelle de la police concernant un policier qui était l'un des principaux témoins de la Couronne. La décision confirme que les informations sur une mauvaise conduite liées à la crédibilité peuvent faire partie du processus de divulgation criminelle lorsqu'elles ont une incidence réaliste sur la procédure.

Une plainte doit expliquer comment la conduite judiciaire peut affecter la divulgation, la crédibilité des témoins, la fiabilité des preuves, l'équité procédurale, l'impartialité du jugement ou la confiance du public dans la procédure.

Une plainte n’est pas une conclusion officielle

La liste Stinchcombe fait la distinction entre :

  • Une allégation ;
  • Un rapport citoyen ;
  • Une plainte déposée ;
  • Une plainte reconnue par un conseil judiciaire ;
  • Un examen de la conduite judiciaire en cours ;
  • Un rejet de sélection ;
  • Une décision du membre réviseur ;
  • Une expression de préoccupation ;
  • Un avertissement ou une réprimande ;
  • Une recommandation d'éducation, de conseil ou d'excuses ;
  • Une référence à un comité d'examen ;
  • Une découverte de panneau auditif ;
  • Une recommandation de suppression ;
  • Une critique en appel ;
  • Une décision de récusation ;
  • Une conclusion de crainte raisonnable de partialité ;
  • Une allégation civile ;
  • Une accusation criminelle ;
  • Une condamnation pénale ;
  • Une admission ;
  • Un dossier public contesté ;
  • Une conclusion annulée, retirée ou remplacée.

Le dépôt de ce formulaire n’établit pas que l’huissier de justice a commis une faute. Il crée un enregistrement de l’allégation et des pièces justificatives pour examen.

Une plainte en attente ou non résolue ne doit pas être présentée comme une conclusion finale. Tout profil publié doit identifier la source et le statut procédural du matériel.

Plaintes judiciaires officielles et plaintes sur la liste Stinchcombe

Une plainte soumise via cette page est adressée à la liste Stinchcombe. Elle n'est pas automatiquement transmise à :

  • Le Conseil canadien de la magistrature;
  • Un conseil judiciaire provincial ou territorial;
  • Un juge en chef ou un juge en chef ;
  • Un administrateur judiciaire ;
  • Un procureur général ;
  • Un ministre de la justice ;
  • Une législature ;
  • Un barreau ;
  • Un service de police ;
  • Une commission des droits de l'homme ;
  • Un médiateur ;
  • Toute autre autorité gouvernementale ou professionnelle.

Le Conseil canadien de la magistrature reçoit et examine les plaintes concernant la conduite des juges nommés par le gouvernement fédéral. Les plaintes concernant des officiers de justice nommés par la province ou le territoire doivent généralement être adressées à l'organisme provincial ou territorial concerné.

Une personne sollicitant un appel, une récusation, une nouvelle audition, l'annulation du procès, une suspension, une ordonnance de divulgation, un recours constitutionnel, un contrôle judiciaire, une indemnisation ou une mesure disciplinaire formelle peut devoir engager une procédure distincte.

Le dépôt d'une plainte officielle ailleurs n'empêche pas la soumission à la liste Stinchcombe. Incluez le numéro de la plainte, l’autorité réceptrice, la date de dépôt et l’état actuel chaque fois que disponible.

Informations requises

Fournissez autant d’informations suivantes que possible.

Identification de l'Huissier de Justice

  • Nom complet ;
  • Titre judiciaire ;
  • Cour, tribunal ou organisme décisionnel ;
  • Province ou territoire ;
  • Palais de justice ou lieu d'audience ;
  • Type de rendez-vous, si connu ;
  • Anciens postes judiciaires ou professionnels ;
  • Orthographes alternatives connues.
    Informations sur la procédure

Informations sur la procédure

  • Nom du dossier ou titre de la cause ;
  • Numéro de dossier de la cour ou du tribunal ;
  • Date de l’audience ou du procès ;
  • Emplacement du tribunal ;
  • Type de procédure ;
  • Frais ou problèmes impliqués ;
  • Si la procédure est en cours ou terminée ;
  • Si un appel, un contrôle judiciaire, une requête en récusation ou une plainte est en cours ;
  • Noms ou rôles des procureurs, avocats, agents, témoins ou parties concernés.

Description de la plainte

Indiquer spécifiquement :

  • Ce que l'huissier de justice a fait ou omis de faire ;
  • Ce qu'a dit l'huissier de justice ;
  • Quand et où le comportement s'est produit ;
  • Quelle preuve, soumission, déclaration, décision ou communication est pertinente ;
  • Pourquoi la conduite peut démontrer un parti pris, des représailles, une malhonnêteté, un abus d'autorité, un manque de franchise ou une injustice procédurale ;
  • Si la conduite a eu lieu en audience publique, en chambre, dans la correspondance ou en dehors de la procédure ;
  • Quelles preuves soutiennent la plainte ?
  • Si la conduite était isolée ou faisait partie d'un modèle ;
  • Si une autre autorité a examiné l'affaire ;
  • Si l'allégation reste en suspens, contestée, justifiée, rejetée, portée en appel ou autrement résolue.

Utilisez un langage factuel. Évitez de vous fier uniquement à des étiquettes telles que « corrompu », « partial », « malhonnête » ou « contraire à l’éthique ». Décrivez les mots, actes, omissions, relations, communications, dossiers et conséquences spécifiques.

Plaintes relatives à la partialité et aux conflits d'intérêts

Lorsque la plainte concerne un parti pris ou un conflit d’intérêts, identifiez :

  • La relation, l'intérêt, la déclaration ou la circonstance à l'origine de la préoccupation ;
  • Lorsque l'huissier de justice en a eu connaissance ;
  • Si l'information a été divulguée ;
  • Si une demande de récusation a été faite ;
  • Comment l'huissier de justice a répondu ;
  • Si le conflit allégué était personnel, professionnel, politique, financier, institutionnel ou relationnel ;
  • Quelles décisions ou conduites ont suivi ?
  • Indique si un tribunal a ultérieurement abordé la question.

La plainte doit faire la distinction entre une décision défavorable et une conduite susceptible d'étayer une préoccupation raisonnable quant à l'impartialité.

Les preuves pertinentes peuvent inclure :

  • Relations financières ou commerciales ;
  • Ancienne représentation d'un parti ;
  • Emploi antérieur ;
  • Relations familiales ou personnelles ;
  • Activité politique ;
  • Déclarations publiques ;
  • Communications privées ;
  • Traitement différentiel répété ;
  • Implication personnelle dans des événements litigieux ;
  • Liens non divulgués avec la police, les procureurs, les avocats, les témoins ou les parties.

Communication ex parte

Lorsque la plainte concerne une communication privée inappropriée, identifiez :

  • Qui a participé ?
  • Quand et où cela s'est produit ;
  • Comment l'auteur de la demande en a eu connaissance ;
  • Quel sujet a été discuté ?
  • Si toutes les parties ont été informées ;
  • Si la communication a été enregistrée ou divulguée ;
  • Si la communication a affecté une décision, une décision relative au calendrier, une question de preuve ou un résultat ;
  • Si une objection ou une demande de récusation a suivi.

Les communications administratives de routine ne sont pas nécessairement inappropriées. La plainte doit expliquer pourquoi la communication concernait une question de fond, controversée ou préjudiciable.

Conduite et comportement dans la salle d’audience

Une plainte peut concerner le comportement judiciaire lorsqu'elle affecte matériellement l'équité, la dignité, l'impartialité ou l'accès à la justice.

Les comportements potentiellement pertinents comprennent :

  • Humiliation ou ridicule ;
  • Menaces sans rapport avec le contrôle légitime de la salle d'audience ;
  • Remarques désobligeantes ou discriminatoires ;
  • Interruption persistante d'un correspondant mais pas d'un autre ;
  • Refus de permettre à une partie de compléter une présentation ;
  • Hostilité envers les plaideurs non représentés ;
  • Intimidation de témoins ;
  • Commentaires sexualisés, racialisés, politiques ou autrement inappropriés ;
  • Moquerie concernant le handicap, la langue, l'éducation, la pauvreté, le statut d'immigration ou la situation personnelle ;
  • Conduite suggérant un préjugé ;
  • Représailles suite à une objection, une demande de divulgation, une plainte ou une motion de récusation.

La plainte doit citer les mots utilisés aussi précisément que possible et identifier toute transcription, enregistrement, témoin ou note contemporaine à l'appui du récit.

Abus d’outrage ou d’autorité judiciaire

Lorsque la plainte concerne un outrage ou des pouvoirs judiciaires coercitifs, identifiez :

  • L'ordre ou l'instruction aurait été violé ;
  • La conduite considérée comme constituant un outrage ;
  • L'avis fourni ;
  • Indique si la personne était autorisée à répondre ;
  • La sanction menacée ou imposée ;
  • Si un avocat était disponible ;
  • Si le pouvoir a été utilisé pour réprimer les critiques, contraindre au silence, décourager une plainte ou exercer des représailles contre une conduite licite ;
  • Si une cour d’appel a examiné l’affaire.

Les juges possèdent le pouvoir légal de contrôler les procédures et d'exécuter les ordonnances. Une plainte doit expliquer pourquoi la conduite aurait outrepassé l'administration judiciaire légitime et serait devenue arbitraire, en représailles, discriminatoire ou abusive.

Divulgation et plaintes en matière de preuves

Lorsque la plainte concerne la divulgation ou la preuve, identifiez :

  • Le matériel demandé ;
  • Qui le possédait ou le contrôlait ?
  • Quand la divulgation a été demandée ;
  • Quelle décision a été rendue ?
  • Quelles représentations ont été acceptées ou rejetées ;
  • Le juge a-t-il examiné les documents ?
  • Si la défense était autorisée à présenter des observations ;
  • Si des preuves ont été perdues, détruites, retenues, scellées ou exclues ;
  • Comment la décision ou la conduite a affecté la procédure ;
  • Si une cour d'appel a ensuite abordé la question.

Un désaccord avec une décision en matière de preuve est généralement une affaire d'appel. La plainte doit identifier une conduite au-delà de la décision elle-même, comme la partialité, les représailles, le fait de déformer sciemment le dossier, le refus d'entendre une partie, la dissimulation d'un conflit ou le fait de contrecarrer délibérément une obligation de divulgation contraignante.

Commentaires publics inappropriés

Lorsque la plainte concerne des déclarations publiques, identifiez :

  • La déclaration exacte ;
  • Date et lieu ;
  • Public ou publication ;
  • Si la procédure était en cours ou prévisible ;
  • Si le commentaire concernait une partie, un avocat, un témoin, un problème ou un résultat probable ;
  • Si la déclaration a créé une apparence de préjugé ou de partisanerie ;
  • Si une correction ou une récusation a suivi.

Joignez l'enregistrement complet, la transcription, l'article, la publication ou le dossier officiel dans la mesure du possible.
Documentation de support

Documents justificatifs

Joignez ou liez les enregistrements de support disponibles les plus solides.

Les documents utiles peuvent inclure :

  • Décisions de justice ;
  • Motifs du jugement ;
    Avenants
  • ;
  • Transcriptions d’audience ou de procès ;
  • Enregistrements audio autorisés pour une utilisation licite ;
  • Ordonnances du tribunal ;
  • Requêtes et décisions de récusation ;
  • Demandes de divulgation ;
  • Décisions d'appel ;
  • Documents de contrôle judiciaire ;
  • Plaintes du conseil judiciaire ;
  • Accusés de réception de la plainte ;
  • Décisions de conduite judiciaire ;
  • Correspondance d'un juge en chef ou d'un administrateur judiciaire ;
    Affidavits
  • ;
  • Dépôts judiciaires ;
    Expositions
  • ;
  • Dossiers ;
  • Courriels ou lettres ;
  • Discours publics ou commentaires publiés ;
  • Documents gouvernementaux ou législatifs ;
  • Reportages d'actualité provenant de publications identifiables ;
  • Déclarations sous serment ;
  • Notes contemporaines des participants ou des témoins.

Les enregistrements originaux et complets sont préférés. Identifiez tout document qui a été extrait, édité, expurgé, traduit, résumé ou reconstruit.

Ne modifiez pas de manière trompeuse les documents, enregistrements, captures d'écran, métadonnées ou images.

Précision de la transcription et de l’enregistrement

Lorsque la plainte repose sur des propos prononcés au tribunal, fournissez la transcription officielle chaque fois qu'elle est disponible.

Lorsqu’il n’existe aucun relevé de notes officiel, identifiez :

  • Qui a créé les notes ou l'enregistrement ;
  • Date de création de l'enregistrement ;
  • S'il est complet ;
  • Si l'enregistrement était légalement autorisé ;
  • Si d'autres témoins peuvent confirmer la déclaration ;
  • Indique si le dossier judiciaire contient une décision ou une note connexe.

Ne soumettez pas d'enregistrements créés illégalement ou de matériel dont la divulgation est interdite.

Plaintes basées sur des connaissances personnelles

Une personne peut déposer une plainte sur la base d'une connaissance personnelle directe.

La plainte doit expliquer :

  • Le rôle du demandeur dans la procédure ;
  • Ce que le demandeur a personnellement observé ;
  • Quelles informations proviennent d'une autre personne ?
  • Quelles informations proviennent d'un document, d'une transcription, d'un enregistrement ou d'une source publique ;
  • Si l'auteur de la demande était une partie, un accusé, un avocat, un témoin, un journaliste, un employé du tribunal, un observateur ou un autre participant ;
  • Indique si une partie du compte est basée sur une inférence ou une croyance.

Les connaissances personnelles peuvent étayer une plainte, mais les faits observés doivent être distingués des conclusions, des arguments juridiques et des ouï-dire.

Huissiers de Justice Multiples

Lorsque plusieurs huissiers de justice sont impliqués, identifier séparément les comportements attribués à chacun.

N’attribuez pas la conduite d’une personne à chaque membre d’une commission, d’un tribunal ou d’un tribunal à moins que le dossier n’étaye une participation conjointe, une adoption, une autorisation, une dissimulation ou une ratification.

Des profils distincts peuvent être créés lorsque la conduite et les documents justificatifs diffèrent sensiblement.

Conduite administrative et de surveillance

Une plainte peut identifier la conduite d'un juge en chef, d'un juge en chef, d'un juge principal régional ou d'un autre administrateur judiciaire, notamment :

  • Dissimulation ou obstruction à une plainte pour inconduite ;
  • Représailles contre un plaignant ou un lanceur d'alerte ;
  • Nommer un juge malgré un conflit connu ;
  • Interférer avec l'attribution d'un dossier dans un but inapproprié ;
  • Défaut de conserver les dossiers de plainte ;
  • Fausse déclaration sur le statut d'une plainte ;
  • Restreindre de manière inappropriée l’accès aux dossiers judiciaires ;
  • Ratifier une mauvaise conduite connue ;
  • Utiliser l’autorité administrative pour protéger les comportements récurrents ;
  • Défaut de mettre en œuvre les mesures correctives requises.

Un administrateur judiciaire ne doit pas être nommé uniquement en raison de son titre. La plainte doit décrire les actes, les omissions, les connaissances, les instructions, l’approbation ou la responsabilité de la personne.

Soumissions anonymes et confidentielles

Les soumissions anonymes peuvent être examinées. Cependant, l’anonymat peut limiter la vérification, la clarification et l’évaluation de l’authenticité.

Les auteurs peuvent fournir leurs coordonnées à des fins de vérification tout en demandant qu'elles ne soient pas publiées. Les coordonnées ne seront généralement pas publiées publiquement, à moins que le demandeur n'autorise la publication ou qu'elles ne fassent déjà partie d'un dossier public.

La liste Stinchcombe ne peut garantir la confidentialité de toute demande légale, ordonnance du tribunal, obligation légale ou incident de sécurité. Ne soumettez pas d’informations permettant d’identifier un plaignant protégé, un jeune, un juré, un informateur confidentiel, un témoin scellé ou toute autre personne légalement protégée.

Matériel interdit

Ne pas soumettre :

  • Informations sciemment fausses ;
  • Preuve fabriquée de toutes pièces ;
  • Documents matériellement altérés présentés comme originaux ;
  • Menaces ou incitation au harcèlement ;
  • Adresses personnelles ou informations familiales sans rapport ;
  • Numéros de téléphone privés sans rapport avec la plainte ;
  • Informations relatives au compte financier ou au vol d'identité ;
  • Informations interdites par une interdiction de publication ;
  • Dossiers scellés ou obtenus illégalement ;
  • Informations privilégiées que l'auteur de la soumission n'est pas légalement autorisé à publier ;
  • Informations confidentielles sur le jury ;
  • Informations identifiant un plaignant protégé, un jeune, un témoin, un juré ou un informateur confidentiel ;
  • Matériel obtenu grâce à un accès non autorisé à un système restreint ;
  • Contenu dont la publication violerait une ordonnance du tribunal ;
  • Attaques personnelles sans rapport ou contenu discriminatoire.

Les informations sensibles doivent être légalement expurgées avant d'être soumises.
Processus de révision

Processus d'examen

Après soumission, la liste Stinchcombe peut :

  1. Vérifiez que la plainte est complète ;
  2. Vérifier l’identité et la nomination de l’huissier de justice ;
  3. Déterminer si un profil existant concerne la même personne ;
  4. Examinez les enregistrements justificatifs ;
  5. Recherche d'informations publiques corroborantes ;
  6. Demander des informations supplémentaires au demandeur ;
  7. Contacter le magistrat, le tribunal, le conseil ou toute autre autorité pour commentaires ;
  8. Classer la plainte par source et statut procédural ;
  9. Rédiger des informations protégées ou non pertinentes ;
  10. Publier, différer, consolider, archiver ou rejeter la soumission.

La publication n’est pas garantie.

La liste Stinchcombe peut refuser du matériel invérifiable, légalement restreint, exclusivement concerné par une décision susceptible d'appel, excessivement spéculatif, duplicatif ou non étayé par suffisamment de détails factuels.

Réponse judiciaire et corrections

Un huissier de justice ou un mandataire peut présenter :

  • Une réponse ;
  • Une correction ;
  • Une disposition officielle ;
  • Une décision du conseil judiciaire ;
  • Une décision d'appel ;
  • Une décision de récusation ;
  • Documents à décharge ;
  • Informations contextuelles pertinentes ;
  • Preuve d'erreur d'identité ;
  • Preuve qu'une déclaration, une allégation ou un document a été matériellement mal interprété.

Une réponse prise en charge peut être ajoutée au dossier public. Fournir une réponse ne nécessite pas nécessairement le retrait de la plainte initiale, en particulier lorsque la plainte et son règlement restent pertinents pour la responsabilité publique ou l'intégrité des procédures judiciaires.

Demande de suppression

Un huissier de justice peut demander séparément la suppression ou la modification des informations publiées.
La suppression de

n’est pas automatique simplement parce que :

  • L'huissier de justice conteste la plainte ;
  • Un conseil judiciaire a rejeté la plainte;
  • Aucun appel n'a été déposé ;
  • Une cour d'appel n'a pas accordé de réparation ;
  • Aucune accusation criminelle n'a été déposée ;
  • L'huissier de justice a pris sa retraite, démissionné, muté ou changé de poste ;
  • Un dossier administratif a été fermé ;
  • Le problème sous-jacent est ancien.

L'examen prendra en compte l'exactitude, la fiabilité de la source, le statut procédural, la valeur continue d'intérêt public, les restrictions juridiques, la pertinence de la divulgation, l'erreur d'identité et l'erreur matérielle.

Il ne s'agit pas d'une détermination judiciaire ou gouvernementale officielle.

La Liste Stinchcombe est une plateforme indépendante d'intérêt public.

La publication ne signifie pas qu'un tribunal, un conseil judiciaire, un juge en chef, un procureur général, une législature, un barreau ou une autorité gouvernementale ont formellement conclu que le fonctionnaire judiciaire avait commis une faute.

Le processus de plainte du Conseil canadien de la magistrature vise à maintenir la confiance du public dans le système judiciaire et évalue les plaintes concernant les juges nommés par le gouvernement fédéral conformément à ses procédures statutaires et à son cadre éthique. Une conduite qui ne répond pas à une norme éthique ambitieuse ne constitue pas nécessairement une faute justifiant une sanction formelle.

La liste Stinchcombe enregistre les éléments potentiels de divulgation, de crédibilité, de partialité, d'intégrité et de mise en accusation afin que les informations puissent être localisées, évaluées, contestées, corrigées, complétées et prises en compte par les participants appropriés du système judiciaire.
Certification de l'émetteur

Certification du soumissionnaire

En soumettant cette plainte, l'auteur de la plainte affirme que :

  • La plainte est déposée de bonne foi ;
  • Les déclarations factuelles sont considérées comme exactes ;
  • Les allégations, inférences, opinions et arguments juridiques sont identifiés comme tels ;
  • Le bon huissier de justice a été identifié au meilleur de la connaissance de l’auteur de la demande ;
  • Les enregistrements de support n'ont pas été modifiés de manière trompeuse ;
  • Les informations contraires connues n'ont pas été intentionnellement dissimulées ;
  • Tout conflit d'intérêts important a été divulgué ;
  • La publication n’est pas connue comme étant interdite par la loi ou par une ordonnance d’un tribunal ;
  • Les informations personnelles protégées ont été supprimées lorsque cela était nécessaire ;
  • La soumission vise à documenter une question légitime de préoccupation juridique, institutionnelle ou publique.

Avant de soumettre

Confirmez que vous disposez de :

  • Identifié le bon huissier de justice ;
  • Identifié la cour, le tribunal et la juridiction ;
  • Inclus le nom du cas et le numéro de dossier ;
  • Décrit une conduite spécifique plutôt que de simplement contester le résultat ;
  • A expliqué pourquoi l'affaire implique une mauvaise conduite potentielle plutôt qu'une simple erreur juridique ;
  • A expliqué la pertinence potentielle en matière d'équité, de partialité, de franchise, de divulgation ou d'intégrité ;
  • Pièces justificatives disponibles jointes ou liées ;
  • Identifié tout numéro officiel de plainte judiciaire ;
  • A indiqué l'état actuel de la procédure ;
  • Distinguer les allégations des conclusions ;
  • A divulgué toute décision d'appel, rejet, correction, récusation ou décision contraire connue ;
  • Informations personnelles protégées supprimées ;
  • Copies conservées des enregistrements originaux.
    La soumission

place la plainte dans le processus d'examen de la liste Stinchcombe. Il n'entraîne pas d'appel, de contrôle judiciaire, de requête en récusation, de procédure pénale, d'action civile ou d'enquête officielle sur la conduite judiciaire.