Niveaux de service — inconduite des agents de police

Méconduite survenant lorsqu'un agent travaille, exerce son autorité officielle ou remplit une fonction assignée en application de la loi.

Conduite inappropriée liée à l'emploi d'un agent, son statut officiel, les ressources policières ou ses obligations professionnelles, mais se produisant en dehors d'une affectation de service normale.

Méconduite survenant à titre privé sans fonction assignée immédiate, mais restant pertinente pour l'intégrité, la crédibilité, la confiance du public ou l'aptitude au service.

Prendre ou influencer des mesures policières en fonction de la race, de l'origine ethnique, de l'identité autochtone, de la religion, du sexe, de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre, du handicap, de l'âge ou d'une autre caractéristique protégée ou non pertinente.