Niveaux de service — inconduite des procureurs
Conduite répréhensible survenant alors qu’un procureur exerce une fonction officielle de poursuite, de litige, de conseil, de divulgation, de supervision ou dans le système judiciaire.
Conduite inappropriée liée à l'emploi de procureur, au statut professionnel, aux ressources gouvernementales ou aux obligations éthiques continues, mais survenant en dehors d'un dossier actif ou d'une fonction régulière.
Conduite répréhensible survenant dans un cadre privé sans fonction assignée immédiate, tout en restant pertinente pour l’intégrité, la crédibilité, l’aptitude professionnelle ou la confiance du public dans l’administration de la justice.
Conduite hors service constituant, entraînant ou vraisemblablement constituant une infraction criminelle ou quasi-criminelle non classée de manière plus spécifique ailleurs.Off-duty conduct constituting, resulting in, or credibly alleged to constitute a criminal or quasi-criminal offence not more specifically classified elsewhere.
